Contrat de vente à distance

Le présent contrat est signé entre les parties ci-dessous dans le cadre des termes et conditions indiqués.

A. 'ACHETEUR' ; (désigné ci-après dans le contrat comme "ACHETEUR")

B. 'VENDEUR' ; (désigné ci-après dans le contrat comme "VENDEUR")

NOM - PRÉNOM :

ADRESSE :

En acceptant ce contrat, l'ACHETEUR reconnaît d'avance qu'en confirmant la commande objet du contrat, il s'engage à payer le prix de la commande ainsi que les frais supplémentaires indiqués tels que les frais de port et les taxes, le cas échéant, et qu'il en a été informé.

Dans l'application et l'interprétation du présent contrat, les termes écrits ci-dessous exprimeront les définitions qui leur sont attribuées.

MINISTRE : le Ministre des Douanes et du Commerce,

MINISTÈRE : le Ministère des Douanes et du Commerce,

LOI : la Loi n° 6502 relative à la Protection du Consommateur,

RÈGLEMENT : le Règlement sur les Contrats à Distance (JO : 27.11.2014/29188)

SERVICE : tout type d'opération consommateur autre que la fourniture de biens, réalisée ou promise contre rémunération ou avantage,

VENDEUR : la société qui fournit des biens au consommateur dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, ou qui agit au nom ou pour le compte de celle-ci,

ACHETEUR : la personne physique ou morale qui acquiert, utilise ou bénéficie d'un bien ou service à des fins non commerciales ou professionnelles,

SITE : le site internet appartenant au VENDEUR,

DONNEUR D'ORDRE : la personne physique ou morale qui demande un bien ou un service via le site internet appartenant au VENDEUR,

PARTIES : le VENDEUR et l'ACHETEUR,

CONTRAT : le présent contrat conclu entre le VENDEUR et l'ACHETEUR,

BIEN : désigne les biens meubles faisant l'objet de l'achat ainsi que les logiciels, sons, images et autres biens immatériels préparés pour une utilisation en environnement électronique.

Le présent contrat régit les droits et obligations des parties concernant la vente et la livraison du produit dont les caractéristiques et le prix de vente sont indiqués ci-dessous, commandé électroniquement par l'ACHETEUR via le site internet du VENDEUR, conformément aux dispositions de la loi n° 6502 sur la protection du consommateur et du règlement relatif aux contrats à distance.

Les prix listés et affichés sur le site sont des prix de vente. Les prix et promesses affichés sont valables jusqu'à leur mise à jour ou modification. Les prix affichés pour une durée limitée sont valables jusqu'à la fin de la période indiquée.

Dénomination : King Küçük Ev Aletleri ( www.king.com.tr )

Adresse : Otakçılar Caddesi defterdar mah. flat ofis 34050 İstanbul

Téléphone : 02125445152

E-mail : web@king.com.tr

Personne à livrer

Adresse de livraison :

Téléphone : 

Nom :

   

Nom/Prénom/Titre :

Téléphone :

E-mail :

1. Les caractéristiques principales du bien / produit / produits / service (type, quantité, marque/modèle, couleur, nombre) sont publiées sur le site internet du VENDEUR. Si une campagne est organisée par le vendeur, vous pouvez consulter les caractéristiques principales du produit concerné pendant la durée de la campagne. Valable jusqu'à la date de la campagne.

7.2. Les prix listés et affichés sur le site sont des prix de vente. Les prix et promesses affichés sont valables jusqu'à leur mise à jour ou modification. Les prix affichés pour une durée limitée sont valables jusqu'à la fin de la période indiquée.

7.3. Le prix de vente du bien ou service objet du contrat, toutes taxes comprises, est indiqué ci-dessous.

Description du produit Quantité Prix unitaire Sous-total

  

Nom/Prénom/Titre :  

Adresse :  

Téléphone :

E-mail / nom d'utilisateur :

Livraison de la facture : La facture sera remise à l'adresse de facturation lors de la livraison de la commande

sera livré.

9.1. L'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage à avoir lu les caractéristiques principales du produit objet du contrat, le prix de vente, le mode de paiement et les informations préalables relatives à la livraison sur le site internet du VENDEUR, et à avoir donné la confirmation nécessaire par voie électronique. L'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage également à avoir obtenu correctement et complètement, avant la conclusion du contrat de vente à distance, l'adresse que le VENDEUR doit fournir à l'ACHETEUR, les caractéristiques principales des produits commandés, le prix TTC des produits, ainsi que les informations de paiement et de livraison.

9.2. Chaque produit objet du contrat est livré à l'ACHETEUR ou à la personne et/ou entité à l'adresse indiquée par l'ACHETEUR dans le délai indiqué dans la section des informations préalables sur le site internet, en fonction de la distance du lieu de résidence de l'ACHETEUR, sans dépasser la période légale de 30 jours. En cas d'impossibilité de livraison dans ce délai, l'ACHETEUR se réserve le droit de résilier le contrat.

9.3. Le VENDEUR accepte, déclare et s'engage à livrer le produit objet du contrat complet, conforme aux caractéristiques spécifiées dans la commande, accompagné des certificats de garantie, manuels d'utilisation et autres informations et documents nécessaires, à exécuter le travail conformément aux exigences légales, exempt de tout défaut, conforme aux normes, dans le respect des principes d'exactitude et d'honnêteté, à maintenir et améliorer la qualité du service, à faire preuve de diligence et de soin nécessaires lors de l'exécution, et à agir avec prudence et prévoyance.

9.4. Le VENDEUR peut fournir un produit différent de qualité et de prix équivalents en informant l'ACHETEUR et en obtenant son approbation explicite avant l'expiration de l'obligation d'exécution découlant du contrat.

9.5. Le VENDEUR accepte, déclare et s'engage, en cas d'impossibilité d'exécuter le produit ou service commandé, à informer le consommateur par écrit dans les 3 jours suivant la date à laquelle il en a eu connaissance, et à rembourser le montant total à l'ACHETEUR dans un délai de 14 jours.

9.6. L'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage à confirmer électroniquement le présent contrat pour la livraison du produit objet du contrat, et en cas de non-paiement du montant du produit objet du contrat pour quelque raison que ce soit et/ou d'annulation dans les registres bancaires, l'obligation du VENDEUR de livrer le produit objet du contrat prendra fin.

9.7. L'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage à retourner le produit objet du contrat au VENDEUR dans un délai de 3 jours, les frais de transport étant à la charge du VENDEUR, si, après la livraison du produit objet du contrat à l'ACHETEUR ou à la personne et/ou entité à l'adresse indiquée par l'ACHETEUR, le montant du produit objet du contrat n'est pas payé au VENDEUR par la banque ou l'institution financière concernée en raison d'une utilisation frauduleuse non autorisée de la carte de crédit appartenant à l'ACHETEUR.

9.8. Le VENDEUR accepte, déclare et s'engage à informer l'ACHETEUR si, en raison de cas de force majeure imprévus et indépendants de la volonté des parties, empêchant ou retardant l'exécution des obligations des parties, il ne peut pas livrer le produit objet du contrat dans le délai imparti. L'ACHETEUR a le droit de demander l'annulation de la commande, le remplacement du produit par un équivalent s'il en existe, et/ou le report du délai de livraison jusqu'à la disparition de la cause empêchant la livraison. En cas d'annulation de la commande par l'ACHETEUR, les paiements effectués en espèces seront remboursés intégralement à l'ACHETEUR dans un délai de 14 jours. Pour les paiements par carte de crédit, le montant du produit sera remboursé à la banque concernée dans les 14 jours suivant l'annulation de la commande par l'ACHETEUR. L'ACHETEUR reconnaît que le délai moyen pour que le montant remboursé par le VENDEUR à la carte de crédit soit crédité sur le compte de l'ACHETEUR par la banque peut atteindre 2 à 3 semaines, et que ce délai dépend entièrement du processus bancaire. L'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage à ne pas tenir le VENDEUR responsable des éventuels retards.

9.9. Le VENDEUR a le droit de contacter l'ACHETEUR par courrier, e-mail, SMS, appel téléphonique et autres moyens à des fins de communication, marketing, notification et autres, via l'adresse, l'adresse e-mail, les lignes téléphoniques fixes et mobiles et autres informations de contact indiquées dans le formulaire d'inscription sur le site ou mises à jour ultérieurement par l'ACHETEUR. En acceptant ce contrat, l'ACHETEUR reconnaît et déclare que le VENDEUR peut effectuer les activités de communication mentionnées ci-dessus à son égard.

9.10. L'ACHETEUR doit inspecter le bien/service objet du contrat avant de le recevoir ; il ne doit pas accepter de biens/services endommagés ou défectueux tels que bosselés, cassés, emballage déchiré, etc., auprès de la société de transport. Le bien/service reçu sera considéré comme non endommagé et intact. Après la livraison, l'obligation de prendre soin du bien/service incombe à l'ACHETEUR. Si le droit de rétractation est exercé, le bien/service ne doit pas être utilisé. La facture doit être retournée.

9.11. Si le titulaire de la carte de crédit utilisée lors de la commande n'est pas la même personne que l'ACHETEUR ou si une faille de sécurité concernant la carte de crédit utilisée dans la commande est détectée avant la livraison du produit à l'ACHETEUR, le VENDEUR peut demander à l'ACHETEUR de fournir les informations d'identité et de contact du titulaire de la carte de crédit, l'extrait de compte de la carte de crédit utilisée pour la commande du mois précédent ou une attestation de la banque du titulaire de la carte confirmant que la carte lui appartient. La commande sera suspendue jusqu'à ce que l'ACHETEUR fournisse les informations/documents demandés, et si ces demandes ne sont pas satisfaites dans les 24 heures, le VENDEUR a le droit d'annuler la commande.

9.12. L'ACHETEUR déclare et s'engage que les informations personnelles et autres données fournies lors de son inscription sur le site internet du VENDEUR sont exactes, et qu'il indemnisera immédiatement, en espèces et en une seule fois, le VENDEUR de tous les dommages subis en raison de l'inexactitude de ces informations dès la première notification du VENDEUR.

9.13. L'ACHETEUR s'engage dès le départ à respecter les dispositions légales lors de l'utilisation du site internet du VENDEUR et à ne pas les violer. Dans le cas contraire, toutes les responsabilités juridiques et pénales qui en découleront lieront entièrement et exclusivement l'ACHETEUR.

9.14. L'ACHETEUR ne peut en aucun cas utiliser le site internet du VENDEUR de manière à troubler l'ordre public, contraire à la morale générale, de façon à déranger ou harceler autrui, à des fins illégales, ou en violation des droits matériels et moraux d'autrui. De plus, le membre ne peut effectuer d'activités empêchant ou rendant difficile l'utilisation des services par d'autres (spam, virus, cheval de Troie, etc.).

9.15. Le site internet du VENDEUR peut contenir des liens vers d'autres sites web et/ou contenus qui ne sont pas sous le contrôle du VENDEUR et/ou qui appartiennent et/ou sont exploités par des tiers. Ces liens sont placés pour faciliter l'accès de l'ACHETEUR, mais ne soutiennent aucun site web ni la personne qui le gère, et ne constituent aucune garantie quant aux informations contenues sur le site lié.

9.16. Le membre qui viole un ou plusieurs des articles énumérés dans le présent contrat est personnellement responsable pénalement et juridiquement de cette violation et tiendra le VENDEUR à l'écart des conséquences juridiques et pénales de ces violations. En outre, en cas de recours au domaine juridique pour cette violation, le VENDEUR se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts au membre pour non-respect du contrat d'adhésion.

10.1. ACHETEUR ; dans le cas où le contrat à distance concerne la vente de biens, l'acheteur peut exercer son droit de rétractation en refusant le bien sans assumer aucune responsabilité juridique ou pénale et sans fournir de motif, à condition d'en informer le VENDEUR dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison du produit à lui-même ou à la personne/organisation à l'adresse indiquée. Pour les contrats à distance relatifs à la prestation de services, ce délai commence à courir à partir de la date de signature du contrat. Avant l'expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de service dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. Les frais découlant de l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du VENDEUR. En acceptant le présent contrat, l'ACHETEUR reconnaît avoir été informé à l'avance de son droit de rétractation.

10.2. Pour exercer le droit de rétractation, une notification écrite doit être envoyée au VENDEUR par courrier recommandé avec accusé de réception, fax ou e-mail dans un délai de 14 (quatorze) jours, et le produit ne doit pas avoir été utilisé conformément aux dispositions "Produits pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé" de ce contrat. En cas d'exercice de ce droit,

a) La facture du produit livré à un tiers ou à l'ACHETEUR, (Si la facture du produit à retourner est au nom d'une entreprise, elle doit être envoyée avec la facture de retour émise par l'entreprise. Les retours de commandes facturées au nom d'entreprises ne seront pas complétés sans FACTURE DE RETOUR.)

b) Le formulaire de retour,

c) Les produits à retourner doivent être livrés complets et sans dommage, avec leur boîte, emballage et accessoires standards éventuels.

d) Le VENDEUR est tenu de rembourser le montant total et les documents engageant l'ACHETEUR dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, et de récupérer le bien dans un délai de 20 jours.

e) Si la valeur du bien diminue ou si le retour devient impossible en raison d'une faute de l'ACHETEUR, ce dernier est tenu d'indemniser le VENDEUR à hauteur de sa faute. Toutefois, l'ACHETEUR n'est pas responsable des modifications et détériorations survenues en raison de l'utilisation appropriée du bien ou du produit pendant la période du droit de rétractation.

f) En cas de réduction du montant limite de la campagne établie par le VENDEUR en raison de l'exercice du droit de rétractation, le montant de la remise bénéficiée dans le cadre de la campagne est annulé.

Les sous-vêtements, bas de maillots de bain et bikinis, produits de maquillage, produits à usage unique, marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption peut être dépassée, produits dont l'emballage a été ouvert par l'ACHETEUR après livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé et d'hygiène, produits mélangés avec d'autres après livraison et qui ne peuvent être séparés en raison de leur nature, biens liés à des publications périodiques telles que journaux et magazines, sauf ceux fournis dans le cadre d'un contrat d'abonnement, services exécutés instantanément par voie électronique ou biens immatériels livrés immédiatement au consommateur, ainsi que les enregistrements audio ou vidéo, livres, contenus numériques, programmes logiciels, dispositifs d'enregistrement et de stockage de données, consommables informatiques, dont l'emballage a été ouvert par l'ACHETEUR, ne peuvent être retournés conformément au Règlement. De plus, l'exercice du droit de rétractation pour les services commencés avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation n'est pas possible selon le Règlement.

Les produits cosmétiques et de soins personnels, les sous-vêtements, les maillots de bain, les bikinis, les livres, les logiciels et programmes copiables, les DVD, VCD, CD et cassettes ainsi que les fournitures de bureau (toner, cartouches, rubans, etc.) doivent être non ouverts, non essayés, non endommagés et non utilisés pour pouvoir être retournés.

L'ACHETEUR reconnaît, déclare et s'engage que s'il effectue les paiements par carte de crédit et tombe en défaut, il paiera des intérêts conformément au contrat de carte de crédit avec la banque émettrice et sera responsable envers la banque. Dans ce cas, la banque concernée peut engager des procédures juridiques ; elle peut réclamer à l'ACHETEUR les frais encourus et les honoraires d'avocat, et en cas de défaut de paiement de l'ACHETEUR, celui-ci accepte, déclare et s'engage à indemniser le VENDEUR pour les pertes et dommages subis en raison du retard de paiement.

En cas de litiges découlant du présent contrat, les plaintes et contestations seront adressées à la commission de conciliation des consommateurs ou au tribunal de la consommation du lieu de résidence du consommateur ou du lieu où la transaction a été effectuée, dans les limites monétaires indiquées dans la loi ci-dessous. Les informations relatives à la limite monétaire sont les suivantes :

À compter du 01/01/2017, pour les demandes adressées aux commissions de conciliation des consommateurs en 2017, la valeur est :

a) Pour les différends inférieurs à 2 400 (deux mille quatre cents) livres turques, les commissions de conciliation des consommateurs des districts,

b) Pour les différends entre 2 400 (deux mille quatre cents) et 3 610 (trois mille six cents dix) livres turques dans les provinces bénéficiant du statut de métropole, les commissions de conciliation des consommateurs provinciales,

c) Pour les différends inférieurs à 3 610 (trois mille six cents dix) livres turques dans les centres des provinces ne bénéficiant pas du statut de métropole, les commissions de conciliation des consommateurs provinciales,

ç) Pour les différends entre 2 400 (deux mille quatre cents) et 3 610 (trois mille six cents dix) livres turques dans les districts rattachés aux provinces ne bénéficiant pas du statut de métropole, les commissions de conciliation des consommateurs provinciales sont compétentes.

Le présent contrat est conclu à des fins commerciales.

L'ACHETEUR est réputé avoir accepté toutes les conditions du présent contrat lorsqu'il effectue le paiement de la commande passée via le site. Le VENDEUR est tenu de mettre en place les ajustements logiciels nécessaires pour obtenir la confirmation que l'ACHETEUR a lu et accepté ce contrat sur le site avant la réalisation de la commande.

VENDEUR : King Küçük Ev Aletleri 

EPOSTA : web@king.com.tr 

www.king.com.tr

 

ACHETEUR :